Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’accès, la consultation et l’utilisation de Le site internet Enovis Select éditée par la société DJO France S.A.S.
Il appartiendra à l’Utilisateur de se tenir informé de toute modification de ces Conditions Générales d’Utilisation en consultant régulièrement les informations légales accessibles sur Le site internet.
1. Définitions
«Enovis Select» : désigne le site internet responsive d’aide à la sélection de dispositifs médicaux orthopédiques et compression veineuse dénommée Enovis Select, éditée par DJO France S.A.S.
«Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les règles d’accès et les modalités d’utilisation du site internet Enovis Select.
«Utilisateur» désigne tout professionnel de santé, majeur, susceptible de créer un compte sur le site internet sur son équipement ordinateur, mobile ou tablette.
2. DESCRIPTION ET UTILISATION DU SITE INTERNET ENOVIS SELECT
Le site internet Enovis Select, accessible uniquement aux seuls professionnels de santé, permet d’accéder rapidement aux informations concernant les produits distribués par DJO France S.A.S..
Enovis Select est un site internet gratuit d’aide à la sélection de produits orthopédique et compression veineuse, en fonction du profil du patient et de sa pathologie. L’Utilisateur accèdera aux fiches produit, planches anatomiques, vidéos de mise en place des dispositifs techniques, etc. L’Utilisateur aura aussi la possibilité d'accéder à des planches anatomiques, des études clinique, etc. via le menu et/ou dans son espace personnel.
Le site internet Enovis Select est un outil digital professionnel mis à disposition de l’Utilisateur qui s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle sous son entier contrôle, direction et responsabilité.
En aucun cas, Le site internet Enovis Select ne se substitue en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par l’Utilisateur conformément à ses obligations professionnelles, légales ou déontologiques.
Chaque Utilisateur du site internet Enovis Select demeure donc intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et notamment, de la prescription, de la délivrance, de la dispensation, et du contrôle de la prescription des traitements et des informations relatives à ses patients conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle.
L’Utilisateur est informé et reconnait que les informations diffusées sont strictement générales et indicatives et qu’il lui appartient de vérifier systématiquement l’adéquation des informations proposées via le site internet Enovis Select au profil et aux besoins de ses patients conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession.
L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie par le site internet Enovis Select.
3. ACCES AU SITE INTERNET ENOVIS SELECT PAR L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site internet Enovis Select, notamment au regard de sa qualité de professionnel de santé.
Pour pouvoir accéder au site internet Enovis Select, l’Utilisateur doit posséder un accès internet et devra s’assurer de la compatibilité du matériel informatique qu’il emploie pour s’y connecter. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du site internet Enovis Select et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisation du site internet Enovis Select nécessite la création d'un compte Utilisateur.
DJO France S.A.S. se réserve le droit d’invalider une inscription si l’Utilisateur est détecté comme non-professionnel de santé.
5. SECRET PROFESSIONNEL
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du site internet Enovis Select ne l’exonère ni partiellement ni totalement de ses obligations au titre du respect du secret professionnel et de la vie privée des patients, et qu’il demeure personnellement responsable à ce titre. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de mettre en place toutes les mesures nécessaires et adéquates de sécurité pour protéger les accès à son équipement informatique professionnel.
L’Utilisateur s’engage à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée de ses patients, parvenues à sa connaissance par quelques moyens que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical et de la vie privée, à tous tiers non autorisé.
L’Utilisateur ne devra en aucun cas ajouter des données à caractère personnel permettant une quelconque identification des patients.
6. DEONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTE
L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du site internet Enovis Select à respecter inconditionnellement l’intégralité des règles professionnelles et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique et le Code de déontologie.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du site internet Enovis Select ne porte pas atteinte à une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance et d’interdiction de toute publicité.
A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations professionnelle et/ou déontologiques qui président à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de l’utilisation du site internet.
L’Utilisateur s’engage et garantit le respect des obligations d'information dont il est redevable à l’égard de chacun de ses patients en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique. L’Utilisateur reconnaît que ses obligations sont strictement personnelles et qu’en aucun cas, Le site internet ne le dispense ni totalement, ni partiellement de ses obligations.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DJO France S.A.S. est le responsable du traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs professionnels de santé à des fins d’utilisation d’Enovis Select au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Seules les données identifiantes de l’Utilisateur strictement nécessaires à la création de son compte sont collectées et traitées par DJO France S.A.S.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits peuvent s’exercer directement auprès de DJO France S.A.S. par courriel à l’adresse suivante : marketing.fra@enovis.com.
8. SECURITE
Tout Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès à Le site internet DJO Select™, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
À ce titre, DJO France S.A.S. ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’Equipement mobile professionnel de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son outil informatique d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
DJO France S.A.S. fournit ses meilleurs efforts pour rendre le site internet Enovis Select accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
9. RESPONSABILITES DE DJO FRANCE S.A.S.
DJO FRANCE S.A.S. est soumis à une obligation de moyens au titre du service rendu via Le site internet Enovis Select.
Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ou non Enovis Select et reconnaissent que leur utilisation ne les exonère d’aucune de leurs obligations professionnelles et déontologiques en vigueur qui président à l’exercice de leur profession.
Ainsi, les informations fournies sur Enovis Select le sont à titre indicatif et DJO France S.A.S. ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. Ces informations ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous son contrôle, sa direction et responsabilité exclusives.
DJO France S.A.S. met en œuvre toutes les précautions dans le respect des règles de l’art et de la législation en vigueur et ne pourra être tenu responsable des erreurs du fait de l’Utilisateur durant le processus d’utilisation d’Enovis Select ou de la non-fiabilité des informations transmises. DJO France S.A.S. ne pourra également être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur notamment du fait de l’interruption, de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du service quelle qu’en soit la cause, de pertes de données, de conséquences résultant de tout virus ou d’évènement de force majeure.
En cas de remarque à l’occasion de l’utilisation d’ Enovis Select, l’Utilisateur peut contacter le service support de DJO France S.A.S. au numéro de téléphone suivant : 05 59 52 86 90 ou à l’adresse suivante : marketing.fra@enovis.com.
Pour des raisons de maintenance, l’accès au site internet Enovis Select pourra être interrompu. DJO France S.A.S. s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs dès lors que cela est possible.
DJO France S.A.S. se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU et décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’indisponibilité du site internet Enovis Select.
10. RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser Enovis Select que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il fait usage du site internet Enovis Select sous ses seuls et uniques contrôles, direction et responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations à jour et complètes et reste entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d'informations erronées le concernant. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site Enovis Select, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de ceux-ci.
L'Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les textes, images 360°ou non, vidéos, notice, etc., et tout autre élément composant le site internet Enovis Select y compris la technologie et les algorithmes sous-jacents, sont la propriété exclusive de DJO France S.A.S. et de tiers ayant autorisé DJO France S.A.S. à les exploiter.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site internet sans l’autorisation écrite au préalable de DJO France S.A.S.. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques distribuées par DJO France S.A.S., ainsi que les logos figurant sur le site internet sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet Enovis Select sans l’autorisation expresse de DJO France S.A.S. est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à l'Utilisateur ou à un tiers.
Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle, l'Utilisateur ne peut procéder à l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données présente sur Le site internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; procéder à la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, qu'elle qu'en soit la forme ; procéder à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de cette base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
12. LIENS VERS D’AUTRES SITES ET APPLICATIONS
DJO France S.A.S. décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L’accès à tous les autres sites internet liés au site Enovis Select se fait aux risques de l’Utilisateur. DJO France S.A.S. décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant à Enovis Select.
13. INFORMATIONS GENERALES
Le site internet Enovis Select est proposée par la société DJO France S.A.S., dont le siège social est Centre Européen de Fret – 3 rue de Bethar 64990 Mouguerre, SAS au capital de 9.255.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 353 941 586.
Le Responsable de publication est M. Sébastien BELLART, Directeur Général de DJO France S.A.S.
Nous avons noté les informations suivantes dans nos termes et conditions :
La société Beyond.pl, dont le siège social est situé au ul. A. Kręglewskiego 11, 61-248 Poznań, Pologne, assure l’hébergement. Beyond.pl est enregistrée auprès du Tribunal de District de Poznań-Nouvelle Ville et Wilda à Poznań, VIII Division Commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS 0000237620, avec un numéro de TVA intracommunautaire (NIP) 782-23-24-152 et un capital social de 24 766 300,00 PLN.
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Email : biuro@beyond.pl
Téléphone : +48 61 667 48 90
Fax : +48 61 623 25 79
14. DROIT APPLICABLE
Les CGU sont soumises à la Loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui aura été réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Pau (64.)
